Article 29 : amendement du gouvernement – novembre 2018

La CNSA a été informée par le rapporteur du PLFSS pour 2019 que le gouvernement compte déposer un amendement visant à supprimer l’alinéa 7 de l’article 29 du PLFSS, actuellement en examen au Parlement.

Pour rappel, cet alinéa prévoyait, dans le cadre d’expérimentations, de permettre aux établissements de santé d’internaliser leur propre système de transports, au détriment des entreprises de transport déjà agréées. Cela aurait entraîné la possibilité d’octroyer des autorisations de mise en service (AMS) supplémentaires aux hôpitaux, sans que les entreprises du transport sanitaire en soient parties prenantes, et aurait signifié par conséquent la mise à mort de notre profession.

Dans son amendement, que la CNSA a pu se procurer en avant-première, le gouvernement prend acte du nécessaire besoin de concertation avec les fédérations représentatives du secteur au sujet de l’organisation et du financement du transport sanitaire et donne la priorité à la stabilisation du cadre normatif. Raisons pour lesquelles l’alinéa 7 de l’article 29 sera supprimé du projet de loi.

La CNSA se félicite que le gouvernement ait entendu ses arguments :

– avancés à l’occasion de la réunion du comité de suivi sur l’article 80 le 22 novembre ;

– et relayés auprès de certains députés avec lesquels nous avons pu nous entretenir depuis cette date.

Toutefois, il convient de rester vigilant et vous pouvez compter sur nous.