Article 80 : Réponse imminente du ministère de la Santé – mars 2018

Vous avez déjà pris connaissance du projet de décret et des propositions de la Chambre. Le ministère de la Santé devrait se positionner sans tarder. Selon nos sources, une note d’information destinée aux établissements de santé est en cours d’élaboration au sein du ministère.

Il serait rappelé que les transports à la charge des établissements ne peuvent être réalisés que par des transporteurs sanitaires autorisés ainsi que par les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie.

Les établissements devraient ainsi connaître avec précision la liste des déplacements qui seront à leur charge ainsi que ceux qui resteront à la charge de l’Assurance maladie afin d’éviter des problèmes d’interprétation qui pourraient nous nuire.

Les appels d’offres devraient favoriser le dépôt de candidatures conjointes et solidaires.

L’établissement passant la commande serait dans l’obligation de mentionner l’établissement prenanten charge financièrement le déplacement afin de faciliter les opérations de facturation et de ne pas mettre les entreprises face à des difficultés de paiement.

Si cela se confirme, les propositions essentielles formulées par la Chambre auraient été prises en compte.

Affaire à suivre…