Article 80 : restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS et préconisations

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes : 1) L’article 80 n’est pas à abroger.

2) Le transfert de l’enveloppe vers les établissements de santé doit rester toujours d’actualité.

3) Concernant les appels d’offre :

– proposition d’évaluer la validité des appels d’offre en cours et de corriger les déviances.

– proposition d’appliquer une pause sur les appels d’offre à venir. Dans l’attente, proposition d’appliquer la tarification conventionnelle et le tour de rôle.

4) L’IGAS a pris conscience de la nécessité de l’instauration d’une véritable gouvernance du transport sanitaire.

Sur la base de ces préconisations, le ministère s’est engagé à donner une décision avant la fin du mois.