Article 80 sur les transports à la charge des établissements de santé : la CNSA prend acte et pose des conditions préalables – 6 février 2018

Le 6 février 2018, la CNSA a participé à une réunion avec les instances de la Direction Générale del’Offre de Soins (DGOS), de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) et en présence de la CNAMTSconcernant le projet de décret relatif à la mise en application de l’article 80 de la LFSS pour 2017.

Ce projet, portant sur la prise en charge des transports de patients, a pour objectif de définir lepérimètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ouentre deux établissements de santé. Dans ce cadre, les établissements auront recours aux appelsd’offres. La mise en application du décret est prévue pour le 1er octobre 2018.

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A l’occasion de cette réunion, la CNSA a avancé diverses propositions, parmi lesquelles :

  1. Mentionner dans le décret que seules les entreprises autorisées à exercer l’activité detransport sanitaire soient habilitées à répondre aux appels d’offres.
  2. Acter dans un texte le transfert de salariés au nouvel adjudicataire.
  3. Acter le principe que le donneur d’ordre est le payeur sauf à joindre à la commande un écritspécifique afin d’éviter les risques de non- paiements et d’indus.
  4. Distinguer toute commande d’un établissement hospitalier sur la base de l’article 80 de toutecommande passée par un centre 15.
  5. Affirmer que le choix du prestataire ne dépend que du seul établissement avec qui l’entrepriseest liée par contrat.
  6. Laisser le choix aux entreprises du modèle de facture.
  7. Choisir les prestataires sur la base du critère de la qualité (à prendre en compte pour 60% del’appréciation).
  8. Préciser les mécanismes de répartition du marché en cas de multi-adjudicataires.
  9. Prévoir la possibilité d’une sous-traitance partielle sans avoir à la déclarer dans la réponse àl’appel d’offre.
  10. Assurer la réciprocité des règles de pénalité.

La CNSA restera attentive à toutes les évolutions du projet de décret et est à votre disposition pour tout complément d’information.