Live privé de la convention Cliquer ici pour accéder au live Programmation 24 septembre 10h- 10h45 Questions sociales et de formation avec des représentants de la CNSA et de la FNMS :…

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Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
La CNSA a été auditionnée le 4 décembre par la Cour des Comptes qui mène actuellement une enquête relative aux transports sanitaires et médico-sociaux.