Conducteurs de véhicules de transport sanitaire

 

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

04/ 1101 du 25 Mars 2004

Le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales

Objet : Conducteurs de véhicules de transport sanitaire.Pièce jointe : Articles du Code de la Route

L’article 3 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres prévoit que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être titulaires du permis deconduire de catégorie B et ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent lesdispositions des articles R 413-5 et R 413-6 (ancien article R 10- 6 ) du code de la route.

En conséquence, les membres d’équipage ne doivent pas être soumis à des limitations de vitesseplus contraignantes que celles de droit commun.

Ces dispositions sont également applicables aux candidats à l’enseignement préparatoire au certificat de capacité d’ambulancier dont les modalités d’enseignement et d’examen sont organisées par l’arrêté du 21 mars 1989 modifié ainsi qu’aux conducteurs ambulanciers des entreprises de transport sanitairerépondant aux conditions définies par l’arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation, à titre transitoire, de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d’ambulancier.

Les conditions de soumission à des limitations de vitesse supérieures viennent d’être modifiés par la loin° 2003-495 du 12 juin 2003 (art 11.I et art 14.I)

Cette loi modifie l’article L 233-1 du code et prévoit, à compter du 1er mars 2004, que les nouveaux titulaires du permis de conduire subissent une période probatoire de 3 ans.

Cette période peut être limitée à 2 ans si le conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Pendant cette période probatoire, les conducteurs disposent d’un nombre restreint de pointssur leur permis et sont tenus de respecter des limitations de vitesses plus importantes que celles de droit commun.

Vous trouverez ci joint les articles du code de la route concernés.

En conséquence, il vous incombe de vérifier que les candidats au CCA et les membres d’équipages,inscrits à compter du 1er mars 2004, ne sont pas soumis à des restrictions de limitation et nesont donc pas titulaires d’un permis de conduire probatoire.

Vous pourrez, pour vous en assurer, prendre contact avec les services de la préfecture en charge de la délivrance des permis de conduire.

Pour le Ministre et par délégation
Par empêchement du Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soinsLe chef de service
Luc ALLAIRE.

Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

EXTRAIT :

Article 12

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2009 – art. 1

Sur avis favorable d’un examinateur, et conformément aux dispositions contenues dans l’article R. 123 du code de la route, le préfet du département de résidence de l’intéressé ou le préfet du département dans lequel les examens ont été subis délivre le permis de conduire. Le titre délivré est conforme au modèle communautaire fixé en annexe n° 1 du présent arrêté (annexe non reproduite voir JO du 20 février 1999).

12.1. Les permis de conduire des catégories précisées au paragraphe 2.3.1 de l’article 2 ci-dessus sont accordés pour une période dont la durée varie en fonction de l’âge des conducteurs ou d’éventuelles restrictions proposées par la commission médicale. A l’expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet du département de résidence du titulaire, sur le vu d’un certificat médical délivré par la commission médicale, attestant que celui-ci demeure apte à la conduite des véhicules de ces catégories.

Dans le cas où le renouvellement n’a pas été demandé ou obtenu par le titulaire d’une des catégories de permis visées ci-dessus, le permis des catégories A ou B dont il peut être également titulaire reste valable, sauf indication médicale contraire.
12.2 Le permis de conduire de la catégorie D, délivré aux personnes qui n’ont pas fourni à l’appui de leur demande les pièces exigées à l’article 1er (1, 2 et 5), ne permet la conduite des véhicules de transport en commun de personnes que sur des trajets effectués dans un rayon ne dépassant pas cinquante kilomètres autour de leur point d’attache.

La restriction de validité du permis de conduire de la catégorie D pourra être levée lorsque son titulaire aura effectué au moins 5000 kilomètres pendant une durée minimale d’un an et dans les conditions énoncées à l’alinéa précédent ou lorsqu’il pourra présenter une des pièces prévues à l’article 1er (1.2 et 5).

La mention codifiée correspondante sera apposée sur le titre, lors de sa délivrance après examen ou par équivalence, par échange d’un permis de conduire étranger ou à l’occasion de la conversion d’un brevet de conduite militaire.
Cette mention codifiée sera également apposée à l’occasion d’un renouvellement de validité ou de délivrance d’un duplicata.

La restriction de validité énoncée ci-dessus s’applique aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie D délivré à partir du 1er octobre 1970. Elle ne s’applique pas à la conduite des véhicules de transport en commun de personnes, conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, en trafic national exclusivement.

12.3. Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous

forme codifiée.

Les codes utilisés et leur signification sont les suivants :01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision ;
03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres ;
10 : changement de vitesses adapté ;

15 : embrayage adapté ;
20 : mécanismes de freinage adaptés ;
25 : mécanismes d’accélération adaptés ;
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés ;
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) ; 40 : direction adaptée ;

42 : rétroviseurs adaptés ;

43 : siège du conducteur adapté ;

44 : adaptations du motocycle ;
44.01 : frein à commande unique ;
44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
44.04 : poignée d’accélérateur adaptée ;
44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
44.06 : rétroviseurs adaptés ;
44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …) ;
44.08 : siège adapté.
45 : motocycle avec side-car ;
70 : échange de permis de conduire étranger, ce code est suivi du symbole distinctif du pays et du numéro du permis étranger ;
71 : duplicata de permis de conduire, ce code est suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du précédent titre ;
74 : limité aux véhicules de la catégorie C dont le PTAC n’excède pas 7500 kg ;
75 : limité aux véhicules de la catégorie D dont le nombre de places assises n’excède pas dix-sept, y compris celle du conducteur ;
76 : limité aux véhicules de la catégorie C dont le PTAC n’excède pas 7500 kg, attelés d’une remorque dont le PTAC excède 750 kg, sous réserve que le PTRA de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 1200 kg et que le PTAC de la remorque n’excède pas le poids à vide du véhicule tracteur ;
77 : limité aux véhicules de la catégorie D dont le nombre de places assises n’excède pas dix-sept, y compris celle du conducteur, attelé d’une remorque dont le PTAC excède 750 kg, sous réserve que le PTRA de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 12000 kg, que le PTAC de la remorque n’excède pas le poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes ;
78 : limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou sans commande d’embrayage pour la catégorie A ou la sous-catégorie A 1) ;
79 : limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre parenthèses :
79 (3500 kg) : peut concerner la catégorie D ;
79 (12500 kg) : peut concerner la catégorie E (C) ;
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B ;
101 : catégorie C limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans ;
102: catégorie E (C) limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans ;
103: catégorie D limitée dans un rayon de 50 kilomètres, pour les véhicules de plus de quinze places ;
104 : sous-catégorie A 1 limitée aux motocyclettes à embrayage et changement de vitesses automatiques ;

Cite: Code de la route. – art. R413-5 (voir ci-dessous, page 5)Article L223-1 Code de la Route

(Loi no 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n’a été commise.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’un composition pénale ou par une condamnation définitive.

NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu’aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.

105 : dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.

106 : soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du ../ ../ au ../../..

Article R6312-7 Code Santé Publique

Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 – art. 4 JORF 2 septembre 2007
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l’article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes :
– soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l’attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d’auxiliaire sanitaire,
– soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d’ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221- 10 et R. 221-11 du code de la route.
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Article R221-10 Code de la route

Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 – art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l’article R. 221-19.
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
Que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.
IV. – La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

Article R221-11 Code de la route.

Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 – art. 2

I.-Lorsqu’une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l’article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.

II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu’au vu d’un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d’application du présent II.

III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu’il n’y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l’intéressé, le permis reste provisoirement valide.

IV.-Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l’attribution de ces catégories établit que l’intéressé est atteint d’une invalidité ou d’une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Article R413-5 Code de la Route

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 4 JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004.

II. – Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l’arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d’utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R413-6 Code de la route

Les dispositions de l’article R. 413-5 ne sont pas applicables :

1o Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l’épreuve pratique ;

2o Aux conducteurs des véhicules militaires ;
3o Aux conducteurs des véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile ; 4o Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre

des dispositions de l’ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.