Convention type entre ATSU et entreprise de transport sanitaire de participation à l’urgence pré hospitalière

CONVENTION

DE PARTICIPATION A L’URGENCE PRÉHOSPITALIÈRE ENTRE L’ ATSU DU DÉPARTEMENT : ………………………..

ET L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE : ………………………………………………………………………..

PREAMBULE

La collaboration entre ATSU et transporteurs sanitaires, dans le cadre de l’aide médicale urgente s’effectue selon le principe d’action suivant :
la régulation médicale des appels s’effectue par le centre 15, qui délègue à l’ATSU des missions. L’ATSU missionne l’entreprise de transport sanitaire signataire de la présente convention, dans le cadre de la convention bilatérale établie entre le SAMU et l’ATSU.

Cette convention précise les engagements réciproques entre L’ATSU et l’entreprise de transport sanitaire signataire, dans le cadre du dispositif d’organisation des transports sanitaires mis en place pour répondre à l’urgence pré hospitalière.

RAPPEL

« Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale effectuée à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. Les transports des personnels de défense effectués à l’aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires » (art. L.613-1 du code de la santé publique).

Les ambulanciers sont chargés d’assurer, en départ immédiat ou dans des délais compatibles avec l’état du patient, en accord et sous l’autorité du médecin régulateur, la prise en charge et les transports des patients vers les établissements de santé, conformément à la décision du médecin régulateur.

On entend par prise en charge :

  • –  la prise en main d’une situation d’urgence médicale et la gestion de sonenvironnement immédiat aux fins d’apporter ou de faciliter l’apport aupatient des soins requis par sa situation dans les meilleures conditions
  • –  la mise en œuvre des premiers gestes de secours et de soins d’urgence,
  • –  la transmission d’un bilan clinique du patient dans les meilleurs délais auSAMU,
  • –  le conditionnement du patient,
  • –  le relais le cas échéant, avec une équipe de réanimation médicale SMUR,
  • –  le transport du patient par ambulance.Pendant le transport, l’ambulancier veille à la surveillance du patient et à l’exécution des gestes appropriés à l’état du patient.
    Le lieu d’intervention ne constitue pas un élément prépondérant pour l’exercice de ces missions. Pour tous transports de patient, malade, blessé ou parturiente, le déclenchement d’une ambulance, même suite à un départ réflexe SDIS, pourra avoir lieu conformément à la définition du transport sanitaire et au référentiel relatif à l’organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière.ARTICLE 1L’entreprise se porte volontaire pour être missionnée par la coordination de l’ATSU pour répondre à des missions du SAMU Centre 15.ARTICLE 2

    L’entreprise s’engage à couvrir les périodes qui lui seront attribuées par l’ATSU, afin que l’ATSU soit en mesure de répondre aux exigences de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’organisation de la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière, qui pose le principe d’une réponse 24 heures sur 24.

    L’ATSU s’engage à respecter des critères d’attribution en fonction des données suivantes :

    • –  l’équité entre les entreprises
    • –  les moyens opérationnels des entreprises
    • –  la motivation exprimée de chaque entreprise
    • –  l’équilibre, la fiabilité et la qualité du systèmeARTICLE 3L’entreprise s’engage à assurer ses missions dans le strict respect de la convention bilatérale signée entre le SAMU et l’ATSU, dont elle déclare avoir pleinement connaissance.
      L’entreprise s’engage à assurer ses missions dans le strict respect du cahier des charges de l’ATSU dont elle déclare avoir pleinement connaissance, et des exigences techniques et matérielles prévues dans l’arrêté du 10 février 2009, dont elle déclare avoir pleinement connaissance.

      ARTICLE 4

      En cas de non respect des engagements ci dessus, l’entreprise pourra rester membre de l’ATSU mais sera radiée de la liste des entreprises pouvant être missionnées dans le cadre de l’UPH

      Elle ne pourra prétendre à une quelconque indemnité pour la perte économique en découlant.
      Les entreprises sont responsables de la bonne application du cahier des charges par les moyens et personnels qu’elle engage ou qu’elle omet d’engager.

      ARTICLE 5

      La responsabilité du chef d’entreprise est engagée dès qu’il a réceptionné la mission et durant toute la phase de celle-ci. Ainsi la non réalisation d’une mission acceptée ou le non respect des conditions tant déontologiques que celles découlant de la convention bilatérale ATSU/SAMU et du cahier des charges engage pleinement la responsabilité de l’entreprise.

      De même, et en amont, la responsabilité du chef d’entreprise est engagée dès l’acceptation de la mise à disposition de moyen dédiés. Il en est ainsi en cas de non respect de la mise à disposition des moyens prévus lors de l’établissement de la liste des permanences.

      Le choix des effecteurs se fait selon un arbre décisionnel établi au sein de l’ATSU, avec une répartition sur le critère unique de l’intérêt du patient.
      De même, dans l’intérêt du patient, le coordinateur ATSU ou le Président pourra déroger à titre exceptionnel de l’arbre décisionnel. Il devra justifier a posteriori sa décision.

      Afin de respecter la qualité et la conformité du processus de réponse à l’urgence pré- hospitalière exigées de l’ATSU par le SAMU et ce conformément à la convention qui les lie et aux textes législatifs et réglementaires, le Président de l’ATSU dispose de mesures conservatoires notamment quant au choix ou au non choix des effecteurs.

      ARTICLE 6

      L’entreprise signataire de la présente convention n’a pas l’obligation d’adhérer à l’ATSU, toutefois elle doit se conformer aux obligations de la présente convention et participer aux coûts de fonctionnement du dispositif (coordination, pôles…..)

      En cas de non-paiement des coûts de fonctionnement du dispositif par l’entreprise, le président de l’ATSU suspendra à titre conservatoire l’entreprise de la liste des entreprises participantes à l’urgence pré-hospitalière jusqu’à l’avis du préfet et ou des tribunaux compétents en la matière.