Décret relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport – 2014 – enfants/ados soins/traitements dans centres

JORF n°0122 du 27 mai 2014 page 8709 texte n° 23

Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de

transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité socialeNOR: AFSS1331848D

Publics concernés : enfants et adolescents suivant des soins ou traitements dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho- pédagogiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie. Le décret précise également les conditions de cette prise en charge.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-2 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en date du 13 janvier 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3. »

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article R. 322-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho- pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du présent code. » ;
2° Au b de l’article R. 322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;
3° A l’article R. 322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Extrait du code de sécurité sociale

Article R322-2

Modifié par Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013 – art. 6
La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l’article R. 163-15 ainsi que pour les frais d’examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine et par le virus de l’hépatite C. Il n’y a pas non plus de participation de l’assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de l’article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique. La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d’examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 1411-6 du code de la santé publique.
La participation de l’assuré en ce qui concerne les frais de transport n’est pas due lorsque l’état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d’hospitalisation en vue d’un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n’est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l’article premier de l’annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.

Modification :
L’article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation de l’assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3. »

Extrait de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité

sociale pour 2012 (1) – NOR: BCRX1125833L

Article 54

Après le 18° de l’article L. 322-3 du même code, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 322-5 du présent code. »

Article L322-3 (Extrait). (Paragraphe 19).

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 50 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 52

La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :page3image30655232

« 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psychopédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 322-5 du présent code ; »

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Article R322-10

Modifié par Décret n°2011-258 du 10 mars 2011 – art. 1
Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

Modification :
1° Le 1° de l’article R. 322-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico- psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du présent code. » ;

2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;

b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité mentionnée à l’article R. 143-34 ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1.

Article R322-10-4

Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 – art. 1 JORF 30 décembre 2006

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés au e du 1° de l’article R. 322-10 ;

Modifié :
2° Au b de l’article R. 322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;

c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres. L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

Article R322-10-5

Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 – art. 1 JORF 30 décembre 2006
Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Modifié :
3° A l’article R. 322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».