Deuxième réunion du comité de suivi article 80 – informations sur les reports des échéances URSSAF – décembre 2018

La CNSA a été reçue le vendredi 14 décembre au ministère des Solidarités et de la Santé, avec l’ensemble des fédérations hospitalières et du transport sanitaire, pour la deuxième réunion du comité de suivi national sur l’article 80, la première ayant eu lieu le 22 novembre.

Cette réunion a consisté à présenter aux parties prenantes les objectifs et les modalités d’organisation d’une mission flash de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) sur l’article 80, comme cela avait été annoncé aux fédérations lors de leur réunion avec la ministre Agnès BUZYN le 5 décembre (cf. notre précédent communiqué).

Les rapporteurs de l’IGAS se donnent pour objectifs de mesurer les impacts financiers et organisationnels de la réforme. Pour ce faire, ils auditeront, à partir de la semaine prochaine, toutes les fédérations représentatives des secteurs hospitalier et du transport sanitaire afin qu’elles leur fassent part, à partir de remontées du terrain, des dérives et autres dysfonctionnements constatés, ainsi que les incidences que l’article 80 peut éventuellement provoquer sur les entreprises (baisse de chiffres d’affaires, relations dégradées avec les établissements de santé…).

D’une durée d’un mois, la mission doit apporter ses conclusions dans un rapport présenté à la ministre le 15 janvier.

Si la Chambre a pris acte de la mise en place de cette mission, elle appelle néanmoins les pouvoirs publics à ne pas se limiter au cadre strict de l’article 80 mais à profiter de cette mission pour repenser l’organisation du secteur et ses relations avec les établissements de santé, en ce qui concerne notamment l’évaluation des besoins des patients en amont de la rédaction de la prescription médicale, dans une logique d’optimisation et d’efficience des services rendus. Elle demande également à associer l’ANAP (Agence Nationale d’Appui à la Performance), qui doit être auditée car elle accompagne les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de leurs actions.

Par conséquent, la Chambre appelle ses adhérents à lui communiquer, de préférence par écrit, l’ensemble des éléments de dérive liés à l’article 80 constatés sur le terrain, qu’il s’agisse d’appels d’offres en dehors du périmètre de la réforme, de délais de paiement trop importants, des difficultés induites par la réforme dans les relations avec les établissements de santé etc. La Chambre a également réagi aux propos qui ont été tenus par des représentants des collectifs ambulanciers, après leur entrevue avec la ministre de la Santé, consistant à mettre en évidence l’éventualité d’une abrogation de l’article 80, alors que cette option n’avait pas été évoquée par Mme BUZYN le 5 décembre auprès des fédérations représentatives du secteur. Le ministère a reprécisé ses propos en les contextualisant mais a informé l’assistance que la ministre ne souhaitait pas se lier les mains et réserverait sa position quant à l’avenir de l’article 80 une fois qu’elle aurait pris connaissance de l’expertise délivrée par l’IGAS.

La Chambre, qui a toujours manifesté son opposition à l’article 80, déplore l’ambiguïté de ce discours, qui diffère selon les interlocuteurs et qui peut être préjudiciable aux messages qu’elle rapporte à ses adhérents. Elle a demandé par conséquent officiellement au ministère de délivrer un message cohérent et unique à l’ensemble de ses interlocuteurs et a rappelé la nécessité d’une gouvernance claire du transport sanitaire.

Dans l’attente du rendu des conclusions de l’IGAS, le ministère a rappelé que la loi s’applique et que les établissements de santé doivent attribuer des marchés. Pour information, des éléments complémentaires ont été fournis sur la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de procéder à un report de leurs échéances Urssaf :

1. La demande de report d’échéance permet que la date d’exigibilité du paiement soit décalée de deux mois, sans décompte de majorations de retard.

Mode opératoire :

  • il faut le demander avant le terme, c’est-à-dire en pratique dès le 14 décembre pour l’échéance de décembre ;
  • il n’y a pas de procédure de demande en ligne (et d’accord en ligne): il faut appeler l’Urssaf au 3957 pour obtenir le report d’échéance.2. Il existe une seconde procédure : la demande de délai de paiement
  • elle peut se demander (et s’obtenir) en ligne
  • elle peut se demander avant et après la date du 15 décembreInconvénient : il y a application de majorations de retard ; toutefois, elles seront remises systématiquement dès lors que l’échéancier aura été respecté.