Élections du CSE et rétroplanning

L’entreprise doit mettre en place un CSE lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteintdurant 12 mois consécutifs.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Si elle comporte au moins deux établissements distincts ayant l’effectif requis, il est mis en place des CSE d’établissement et un CSE Central.

Un accord d’entreprise, conclu avec un délégué syndical, détermine le nombre d’établissements distincts et leur périmètre. En l’absence d’accord d’entreprise, et dès lors qu’un CSE a déjà été élu, l’employeur peut conclure un accord avec la majorité des élus titulaires du CSE sur ce point. En cas d’échec des négociations, l’employeur décide seul, auregard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. S’il s’élève un litige sur la décision de l’employeur, c’est la Direccte qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, durée pouvant être réduite, entre 2 et 4 ans, par convention collective ou accord d’entreprise.

Le nombre de personnes à élire est fonction de l’effectif.

Si celui-ci est compris entre

11 et 24 : il y a lieu d’élire 1 titulaire et 1 suppléant

Entre 25 et 49 : 2 et 2,
Entre 50 et 74 : 4 et 4,
Entre 75 et 99 : 5 et 5,

Entre 100 et 124 : 6 et 6,
Entre 125 et 149 : 7 et 7,
Entre 150 et 174 : 8 et 8,
Entre 175 et 199 : 9 et 9,
Entre 200 et 249 : 10 et 10,
Entre 250 et 399 : 11 et 11 (au-delà, nous consulter).

Dans le calcul de l’effectif, le dirigeant est exclu, ainsi que les salariés sous contrats deformation en alternance, et ceux embauchés en remplacement d’un salarié absent.

Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail. Les salariés sous contrat à durée déterminée « classique », ainsi que les intérimaires, comptent au prorata du temps de présence durant les 12 derniers mois (exemple : 4 CDD de 3 mois donnent 1personne), ce même s’ils ne font plus partie du personnel le jour du scrutin.

Sont également pris en compte, dans les effectifs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents dans les locaux depuis au moins un an.

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans et totalisant trois mois d’ancienneté, ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sous réserve d’une présence minimale continue dans l’entreprise de 12 mois. Ces derniers doivent choisir s’ils entendent exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice, ou celle qui les emploie.

Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans et totalisant un an d’ancienneté. L’employeur n’est ni électeur ni éligible. Ne sont pas non plus éligibles ses conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

Les listes de candidats doivent refléter la mixité du personnel de manière proportionnelle de façon à encourager une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.

A cet effet, les listes de candidats au sein de chaque collège devront être composées d’un candidat de chaque sexe, de manière alternée et dans le respect du pourcentage d’hommes et femmes existant au sein du collège.

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage se fait de la manière suivante :

  1. –  Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
  2. –  Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut alors pas être en première position sur la liste. Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours, le premier étant réservé aux candidats présentés par une organisation syndicale, le deuxième étant ouvert à tout salarié éligible.

Les élections se déroulent en scrutins distincts, par collège, et pour les titulaires et les suppléants.

Il est constitué deux collèges, l’un réunissant le personnel employés et ouvriers, l’autre les cadres et agents de maîtrise. Il est possible de modifier le nombre et la composition descollèges, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales participant à l’élaboration du protocole préélectoral.

Un troisième collège est mis en place si le nombre de cadres est au moins égal à 25.

S’agissant d’une élection à la proportionnelle, l’attribution des sièges se fait au quotient et à la plus forte moyenne (toute explication sur le mode de détermination des élus sera communiquée sur simple demande).

PROPOSITION DE CALENDRIER

Lorsque le seuil d’effectif impliquant la mise en place du CSE a été atteint, puis tous les 4 ans, le personnel doit être informé de l’organisation des élections. Ce document précise la date envisagée du premier tour qui doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant.

Les organisations syndicales sont invitées à la signature d’un protocole pré-électoral deux mois avant l’expiration des mandats en cours en cas de renouvellement de l’institution et le premier tour doit se tenir dans la quinzaine précédant celle-ci.

Le calendrier proposé ci-dessous peut être modifié en fonction des nécessités de l’entreprise. Sont toutefois impératifs les délais suivants :

15 jours minimum entre l’invitation des organisations syndicales à la signature du protocole pré-électoral et la première réunion de négociation de celui-ci ;

  • 90 jours maximum entre l’information du personnel par affichage et le premier tour ;
  • 2 semaines maximum entre les deux tours.
Les listes de candidats doivent refléter la mixité du personnel de manière proportionnelle de façon à encourager une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.

A cet effet, les listes de candidats au sein de chaque collège devront être composées d’un candidat de chaque sexe, de manière alternée et dans le respect du pourcentage d’hommes et de femmes existant au sein du collège.

JOUR J – 90 : Commencement des opérations

• Note informant le personnel des prochaines élections et de la date envisagée du premier tour (JOUR 0 + 45). (1)

• Note invitant les organisations syndicales intéressées à l’élaboration d’un protocole d’accord pré-électoral. (2) (deux mois avant l’expiration des mandats en cours en cas de renouvellement) :

Entre JOUR J – 60 et JOUR J – 66 :

Le cas échéant, réunion pour négociation, et signature d’un protocole pré-électoral, avec un (ou plusieurs) syndicat(s) (modèle de protocole sur demande). Si plusieurs organisations syndicales ont participé à la négociation du protocole, celui-ci, pour être valable, doit avoir été signé par la majorité d’entre elles, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Entre JOUR J – 67 et JOUR – 75 :

• Affichage d’une note précisant les jours, heures et lieu du premier tour de scrutin.

• Affichage de la liste des électeurs et des éligibles.

• Affichage des listes de candidatures au premier tour (réservé aux candidatures présentées sur listes syndicales), s’il en existe.

• Si certains salariés ne peuvent voter sur place (déplacement, congés, maladie …), un vote par correspondance doit être organisé. Il doit alors, dès la date de clôture du dépôt des candidatures, être adressé aux votants par correspondance le matériel nécessaire (bulletins, enveloppes pour bulletins, enveloppe destinée à les contenir + enveloppe de retour timbrée portant au dos les nom et signature du salarié, et libellée au nom des « Elections du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société … »), de manière à ce qu’elles puissent être identifiées, et qu’ainsi, elles ne soient ouvertes que le jour du scrutin par les membres composant le bureau de vote.

L’envoi du matériel de vote doit être fait avec un délai suffisant par rapport à la date du premier tour pour que les votes puissent être reçus par les électeurs et renvoyés à l’entreprise avant le jour du scrutin.

Pour éviter tout risque de contestation, il est vivement conseillé d’ouvrir une boîte postale au nom des élections ; ainsi, la poste conservera les votes par correspondance jusqu’à ce qu’ilssoient retirés par le bureau le jour du vote.

JOUR J : Premier tour des élections (15 jours avant l’expiration des mandates en cours) :

• Constat de carence s’il n’y a pas de candidat.

• Vote s’il y en a et, selon que le quorum est atteint ou non, proclamation éventuelle des élus (le quorum est atteint si les candidats syndiqués obtiennent 50 % de voix par rapport au nombre d’électeurs inscrits sur la liste).

Même si le quorum n’est pas atteint, les votes doivent être dépouillés pour connaître la représentativité de chaque organisation syndicale.

La surveillance des opérations et le dépouillement des votes sont effectués par un bureau de vote composé de trois électeurs (les deux plus vieux et le plus jeune, la présidence appartenant au plus âgé).

Le procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin ; il mentionne impérativement les heures d’ouverture et clôture de celui-ci.

• Affichage du résultat.

• Affichage des date (maximum 15 jours plus tard), heures et lieu du deuxième tour si, du fait d’une carence de candidatures ou de la non atteinte du quorum, les délégués n’ont pu être élus au premier tour, ainsi que de la date limite de dépôt des candidatures.

Entre JOUR J et JOUR + 5 :

• Affichage de la liste des candidatures pour le deuxième tour (ouvert à tout salarié, présenté par un syndicat ou non, sous réserve qu’il soit éligible).

• Envoi du matériel de vote aux personnes votant par correspondance.

JOUR + 15 :

Deuxième tour des élections (tour libre) :

•Vote.

• Proclamation des élus (ou constat de carence s’il n’y a eu aucun candidat).

• Affichage et envoi des P.V des élections de titulaires et suppléants, établis sur modèle CERFA n°15822*01 et 15823*01 (sur le site du ministère du travail, avec aide à la saisie en ligne des PV sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars), à l’inspecteur du travail, à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail (CTEP TSA 79104 – 76934 ROUEN Cédex 9) et aux organisations syndicales, s’il s’en est manifesté.

• En cas de carence totale impliquant que l’institution n’a pu être mise en place ou renouvelée, le PV la constatant (CERFA n° 15248*03) fait l’objet d’une transmission dans les 15 jours à l’inspection du travail par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Celui-ci en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

(1) Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il est opportun d’anticiper cette note d’information du personnel sur l’organisation prochaine des élections à J -30. En effet, dans un tel cadre, si aucun salarié n’a manifesté son intention de se porter candidat dans les 30 jours de cette communication, l’employeur n’a pas à inviter les organisations syndicales à la négociation d’un protocole préélectoral.

(2) L’invitation des syndicats doit se faire selon le formalisme suivant:

  •  affichage sur les lieux de travail (ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’invitation),
  •  envoi par courrier aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à celles ayant constitué une section syndicale, ainsi qu’à celles affiliées à une

organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC – pour ces dernières, si elles ne sont pas implantées dansl’entreprise, la convocation peut être adressée à la confédération nationale etinterprofessionnelle).