Communication sur l’avenant 8 – Convention nationale rapports entre TS privés et assurance maladie 2002

Suite à sa parution au journal officiel le 20 juillet dernier, nous vous informons que l’avenant n°8 est désormais applicable, et ce quand bien même la CNSA n’aurait pas signé le texte. Vous trouverez ci- dessous, sa publication.

Le 31 mars 2017, nous avons publié sur notre site les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas être signataire de cet avenant. Nous avons en effet considéré que l’avenant n’apportait aucune réelle valeur ajoutée à la tarification actuelle.
De plus, de nombreuses entreprises ne pourront pas bénéficier de cette avancée, ce que nous avons jugé discriminatoire.

Par ailleurs, cet avenant ne répond pas à l’attente de la profession. En effet, seule une augmentation générale de la tarification agrémentée ou non d’une modification de l’organisation de garde est en mesure d’apporter une réponse aux difficultés que rencontrent les entreprises de transport sanitaire.

A ce sujet nous avons, dès la constitution du nouveau gouvernement, écrit au Directeur général de la CNAM, au premier ministre, au ministre de l’économie ainsi qu’à la ministre de la santé afin de demander « de se mettre autour de la table pour définir un nouveau modèle économique respectueux des patients et des intérêts collectifs mais aussi des entreprises et des personnels du secteur ».

Les nouvelles mesures s’appliquent aux missions réalisées dès le 21 juillet 2017 ; mais elles ne s’appliquent pas dans les départements qui participent aux expérimentations.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, chers adhérents, l’expression de nos meilleures salutations.

La CNSA

Avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002

NOR: SSAS1719176V ELI: Non disponible

A fait l’objet d’une approbation, en application des dispositions de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie, conclu le 20 mars 2017, entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.

AVENANT N° 8

À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

Entre :
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Nicolas Revel, son directeur général,
Et :
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Jean-Claude Maksymiuk, son président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-15 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle organisation pérenne de la réponse à l’urgence pré hospitalière dans le cadre de la garde départementale, les parties signataires s’engagent à titre transitoire sur les dispositions suivantes modifiant l’avenant n° 1 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d’assurance maladie, relatif à la garde ambulancière.

Article 1er

A l’article 2 « La participation financière de l’assurance maladie », paragraphe 2 « Les modalités de la participation financière de l’assurance maladie », le dernier alinéa est remplacé par : « Les transports urgents régulés par le centre 15 et réalisés de 20 heures à 6 heures (ou dans certains départements de 19 heures à 5 heures ou de 21 heures à 7 heures) font l’objet d’une facturation abattue de 60 % de la tarification conventionnelle et, lorsqu’ils sont réalisés lors des deux dernières heures de garde de la période de nuit (soit de 6 heures à 8 heures ou, dans certains départements, de 5 heures à 7 heures ou de 7 heures à 9 heures), d’une facturation de la tarification conventionnelle, sans abattement de 60 % ni majoration de nuit. La majoration de nuit telle que prévue en complément III de l’annexe 1 de la convention nationale s’applique lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée avant le début des deux dernières heures de garde. « Dès lors que le véhicule de garde est en mission (une mission commence à l’heure d’appel du centre 15 et se termine à la disponibilité du véhicule), le véhicule supplémentaire mobilisé sur appel du centre 15 facture selon les règles de la tarification conventionnelle. »

Article 2

Mise en œuvre et suivi du dispositif

L’article 3 de l’avenant n° 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Ces dispositions prévues à l’article 2 sur les deux dernières heures de la période de garde ne s’appliquent pas dans les départements qui participent aux expérimentations de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Un bilan de l’application de cet avenant est réalisé en commission locale de concertation et par la commission nationale de concertation. »

Article 3

Durée du dispositif

L’article 5 de l’avenant n° 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce dispositif s’applique à titre transitoire, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre d’organisation, issu des expérimentations menées dans le cadre de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les parties signataires conviennent d’engager à compter du 1er mars 2018 des travaux visant à tirer les premiers enseignements de ces expérimentations et à définir un modèle d’organisation et de tarification pérenne. Dans l’hypothèse où ces travaux n’aboutiraient pas, les partenaires conventionnels s’engagent à ouvrir avant le 15 mai 2018 une négociation permettant de définir les conditions d’un meilleur équilibre économique de la garde ambulancière. »

Fait à Paris, le 20 mars 2017.
Pour l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) : Le directeur général,
N. Revel
Pour la Fédération nationale des transporteurs sanitaires :
Le président,
T. Schifano
Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers :
Le président,
J.-C. Maksymiuk