Diverses informations – C.N.S.A. Aout 2014

Badgeuse
 
Aucun reproche ne peut être fait à un salarié qui a refusé d’utiliser la badgeuse alors que le système n’a pas été déclaré à la CNIL (cassation sociale du 6 avril 2004, 01 45227.)
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de l’employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. En dehors de ce cas, l’employeur ne peut pas retenir sur le salaire le prix du nouveau badge qui avait été détérioré par le salarié (cassation sociale du 20 avril 2005, 03 40069).

Frais téléphoniques.

Les juges considèrent que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.
Non, vous ne pouvez pas facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié.

Décision de la cour de cassation, Chambre Sociale du 15 mai 2014 n° 12-30148 ;
Vous pouvez toutefois engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, lui notifier un avertissement, voire un licenciement si les faits fautifs le justifient.

Permis de conduire.

En cas de vol ou de perte de votre permis de conduire, son renouvellement sera payant à compter du 1er Septembre 2014.
La loi de finances rectificative 2014, prévoit que la demande de duplicata du permis de conduirevous coutera 25 € si l’ancien permis ne peut être présenté.

A cela s’ajoute pour certaines régions une taxe supplémentaire.

Transports liés aux soins dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce, (CAMSP) et les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques, (CMPP).
Le Décret n° 2014-531 du 26 Mai 2014 paru au JORF du 27, modifie la prise en charge pour les enfants et adolescents suivants des soins dans ces centres.

Les frais de transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les CAMSP et CMPP sont pris en charge à partir du 28 Mai 2014 à 100% quelle que soit la situationadministrative de l’enfant.
Ces transports sont soumis à accord préalable du service médical de la caisse d’assurance maladie. Cette formalité s’applique quelle que soit la distance parcourue.

Les Médecins doivent prescrire les transports sur les imprimés S3139c.
La nom réponse de l’Assurance Maladie dans les 15 Jours suivant sa réception vaut accord de priseen charge.

Seuls les refus sont notifiés aux assurés.

Evaluation des risques professionnels.

Elaboration et actualisation du Document Unique.
Pour rappel, l’élaboration du document unique d’évaluation du risque au travail est obligatoire dans les entreprises depuis la parution du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 paru au JORF du 7 novembre 2001. L’élaboration et l’actualisation du document unique reste sous la responsabilité du chef d’entreprise. Ce document doit être actualisé au moins une fois par an.
Il devra être actualisé au terme d’aménagements modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, des conditions de travail, etc…
Ce document reste à la disposition des Délégués du Personnel, des salariés, du Médecin du travail, des corps de contrôle, inspection du travail et autres.
Des sanctions pénales lourdes sont encourues par l’employeur, en cas de non-respect de ces obligations.

Interdiction de fumer.

L’interdiction de fumer est entrée en vigueur le 1er Février 2007.
Cette interdiction vise tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Dans tous les lieux concernés, une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction.

Nouveaux droits pour les salariés.

Extrait du code du travail modifié par la loi du 4 Août 2014. Maternité.
Article L1225-4-1 (Code du travail)

Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 9
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Article L1225-16

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 11
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’unesœur.

Extrait du code de santé publique.

Article L2122-1 (Code de santé publique)

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 86 (V)
Toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l’issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l’occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Examens obligatoires

La femme enceinte doit se soumettre à 7 examens médicaux prénatals.
Le premier examen prénatal doit être pratiqué avant la fin du 3ème mois suivant la date présumée de début de grossesse.
Autres examens obligatoires
La future mère doit passer les 6 autres examens selon une périodicité mensuelle à partir du 4ème mois suivant la date présumée du début de grossesse et jusqu’à l’accouchement.
Une attestation médicale d’examen lui est remise à chaque nouvel examen effectué dans les

délais.
Source : service-public.fr
Mise à jour le 24.08.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)