Fondement juridique de la quatorzaine

 Fondement juridique de la quatorzaine

Avant le 17 novembre 2016, le fondement juridique de la quatorzaine était l’article 4 dudécret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003. Le décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, a abrogé les dispositions contenues dans le texte de 2003.

Désormais, les dispositions relatives à la quatorzaine se situent dans le code des transports à l’article D. 3312-7.
Cet article dispose que « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d’incendie peut être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives. »

En conclusion, le décompte du temps du travail sur une période de deux semaines consécutives est toujours valable et justifié par le code des transports.

*Article L. 3121-20 code du travail « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. »
* Article L. 3121-21 code du travail « En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »