Intangibilité de la prescription médicale de transport – 2010

Rappel de la règle d’intangibilité de la prescription médicale,

Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2006 n’ont pas modifié les règles de prise en charge des frais detransport, mais ont précisé les modes de transport devant être prescrits compte tenu de l’état de santédu malade.

En conséquence, le principe d’intangibilité de la prescription médicale énoncé à l’article 8 de la conventionnationale des transporteurs privés selon lequel « la prescription médicale est intangible et touttransporteur doit s’y conformer » est toujours d’actualité et d’application stricte.

L’intangibilité de la prescription médicale de transport porte sur :-  Le moyen de transport prescrit ;

–  Le trajet allant du lieu de prise en charge jusqu’à la structure de soins prescrite ;

– Le transport considéré par le prescripteur comme en rapport avec l’ALD dont bénéficie lapersonne transportée même lorsque après examen du service du contrôle médical, donc à postériori, il s’avère que le transport n’était pas en rapport avec le traitement d’une ALD ;

– La prise en charge au titre d’une ALD lorsque cette mention est indiquée par le prescripteur, même lorsque l’ALD n’est pas reconnue par l’Assurance Maladie, car le transporteur n’a pas la possibilité d’accéder, actuellement, à cette information.

En conséquence, dans les cas d’erreurs de prescription, seules les actions contre le médecin prescripteursont appropriées.

Ce principe d’intangibilité ne s’étend pas aux éléments concernant la situation d’ouverture des droits de l’assuré au regard des conditions administratives car le transporteur est subrogé dans les droits de l’assuré (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation).

Par ailleurs, lorsque le transport est soumis à la procédure d’accord préalable, la prise en charge du transport prend en compte tous les éléments qui ont été soumis à l’accord du contrôle médical.

Source : Lettre navette émise par la CNAMTS à destination des CPAM. (copie le 20 avril 2010)