La CNSA obtient l’extension du supplément forfaitaire de 20€ pour les TPMR – 2019

La CNSA a pris connaissance des termes de la décision du 18 décembre 2018 relative à l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie. Cette décision, prise par M. Nicolas REVEL, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) après la signature d’un protocole d’accord entre l’UNCAM et les fédérations représentatives des taxis, prévoit dans son article 6.8 l’instauration d’un supplément forfaitaire de 20€ attribué aux taxis conventionnés dans le cadre des transports de personnes à mobilité réduite (TPMR), ce forfait « correspondant au service rendu à ces patients et au coût de l’équipement du véhicule ».

La CNSA a fait le constat que l’instauration d’un tel supplément forfaitaire crée une distorsion de concurrence supplémentaire et une rupture d’égalité de traitement entre les entreprises qui réalisent des prestations de transport assis professionnalisé (taxis et VSL). En effet, les entreprises de taxis conventionnés bénéficient dès lors d’un avantage économique versé par l’Assurance maladie pour la réalisation d’une prestation réalisée également par les entreprises de transports sanitaires disposant de VSL, ces dernières ne percevant aucun supplément équivalent lorsqu’elles réalisent la même prestation. Ce traitement différencié des transports de personne à mobilité réduite présente alors un caractère discriminatoire contraire à la liberté d’entreprendre.

Sur la base de ce constat, et en qualité d’organisation professionnelle représentant les transporteurs sanitaires privés, la CNSA a contesté cette disposition et formulé le 27 février un recours gracieux auprès de M. REVEL afin d’obtenir le rétablissement de l’égalité de traitement entre entreprises de taxis et entreprises de transports sanitaires disposant de VSL.

Dans sa réponse, envoyée le 12 mars dans une lettre que vous pouvez consulter ci-dessous, M. REVEL admet que les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) fournissent le même service aux personnes à mobilité réduite et que, de fait, l’inégalité de traitement est avérée. L’Assurance maladie propose dès lors d’étendre l’application du supplément forfaitaire de 20€ à la tarification des transports réalisés par les VSL.

Des négociations devront être ouvertes prochainement. La CNSA, toujours plus soucieuse des intérêts de la profession, vous tiendra informés rapidement des suites apportées à ce dossier.