La garde départementale et l’échéance du 16 juin – la CNSA tire la sonnette d’alarme – 2019

Par le présent communiqué, la CNSA (Chambre Nationale des Services d’Ambulances) avertit l’ensemble du secteur du transport sanitaire sur la fin programmée des temps d’équivalence. En effet, la Chambre a largement mis en avant les instabilités des nouveaux accords. Malgré les nombreuses réserves qu’elle a émises sur ces textes et en dépit de toutes les précautions prises auprès des pouvoirs publics pour préserver au mieux les droits des entreprises et des salariés du secteur, la situation actuelle est à la fois confuse et plus que complexe.

La CNSA espérait rallier les autres fédérations représentatives en refusant de signer l’avenant 8 de l’Assurance maladie qui était ambigu et qui pouvait porter à confusion. Malheureusement, l’union a, là encore, fait défaut.

Par souci de prévoyance, la CNSA avait fourni des efforts soutenus en vue d’une ouverture de négociations sur les transports urgents pré-hospitaliers et la garde départementale dès le mois de mai 2018 et avait obtenu en ce sens un accord de l’Assurance maladie pour une clôture au premier trimestre 2019. Cette dernière, devant l’ampleur de la tâche à mener, s’étant entre-temps dessaisie du dossier auprès de la DGOS et de la DSS, la conclusion d’un accord a été reporté au début de l’année 2020, malgré nos protestations.

Face à cette situation qui devient critique, la CNSA s’est très clairement prononcée pour la mise en place des mesures transitoires suivantes :

  • le remboursement à 100% des missions centre 15 (temps reste à charge) ;
  • la suppression de l’abattement de 60% pendant les gardes départementales et l’élargissement de la plage de facturation à 100% de l’avenant 8 sur toute la période des gardes ;
  • l’identification et le financement des sorties blanches à hauteur d’un forfait de PEC Ambulance + Supplément SAMU + kilomètres d’approche.

Ces mesures de compensation permettraient aux entreprises de tenir jusqu’à la mise en place d’un nouveau mode de fonctionnement des gardes de l’urgence pré-hospitalière.

Devant l’imminence de l’échéance du 16 juin, et après le refus des organisations syndicales de salariés signataires de tout report, la CNSA a sommé officiellement le ministère de la Santé de prendre position avant le 31 mai.

A ce jour, malgré son écoute, le gouvernement n’apporte pas les réponses attendues qui restent insuffisantes par rapport aux attentes du secteur. Il en portera l’entière responsabilité.

La Chambre déplore le fait que les entreprises servent de nouveau de variables d’ajustement entre les attentes légitimes des salariés et un Etat qui se refuse à mettre en place une réelle gouvernance du transport sanitaire comme le réclame la CNSA.

En effet, seule une gouvernance du transport sanitaire permettrait d’aboutir à une vision globale et objectivée de nos activités et d’envisager une réorganisation fonctionnelle et tarifaire des actes réalisés par nos équipages.

Toutes nos demandes étant restées pour l’instant lettres mortes, nous ne pouvons à, ce jour, qu’encourager les entreprises à la plus grande prudence et au respect du droit du travail et des salariés. Ces considérations nous semblent prioritaires sur toutes autres injonctions ou obligations qui pourraient nous être objectées par l’Assurance maladie, les organismes de tutelle ou les ARS.

Malgré nos avertissements, si l’application aux services de permanence de la règle générale de calcul du temps de travail effectif (TTE = Amplitude – pauses) doit intervenir le 16 juin 2019, nous attirons votre attention sur des points de vigilance :

  • le temps de travail effectif ne doit pas être supérieur à 10 heures sauf circonstances exceptionnelles[1];
  • un temps de pause légale d’une durée minimale de 20 minutes consécutives est obligatoire avant la fin d’une période de six heures de temps de travail ;
  • une coupure repas d’une durée minimale de 30 minutes est accordée entre 18h30 et 22h (qui peut être couplée à la pause légale) ;
  • il appartient au chef d’entreprise de déterminer par avance les temps de pause (durée maximale de 2 heures durant la garde). Si les pauses sont interrompues par la demande du Centre 15 ou par tous moyens mis en place localement, alors les temps de pause seront requalifiés en temps de travail effectif ;
  • pour les entreprises appliquant un calcul, lié à des dispositions conventionnelles antérieures, avec un coefficient supérieur à 80% et qui serait plus favorable au salarié que le calcul TTE = Amplitude – pauses, il faudrait appliquer le calcul le plus favorable (jusqu’à abrogation de l’article D3312-31 du Code des transports[2]) ;
  • la CNSA préconise de doter les équipages d’un numéro de téléphonepermettantdejoindre à tout moment un référent hiérarchique lors de la garde notamment en cas de demande du Centre 15 d’une intervention provoquant le dépassement du temps de travail effectif ;
  • il faudra déterminer avant la mission si la durée de cette dernière risque d’occasionner un dépassement du temps de travail effectif.

Rappel durée maximale quotidienne de travail: 10 h (12 h une fois par semaine en vertu de circonstances exceptionnelles – Article D3312-6 du code des transports Note 1 en bas de page)

Rappel limites maximales hebdomadaires: la durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail telle que définie par le code du travail. Elle ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (Article D.3312-32 du code des transports[3])

[1]Article D.3312-6 ducode des transports: « La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.Toutefois, l’employeur en cas d’urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant.Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins ».

[2]Article D.3312-31 du code des transports : « Afinde tenir compte des périodes d’inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à 90 %. »

[3]Article D.3312-32 ducode des transports : « La durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, ne peut excéder quarante-six heures sur une période quelconque de trois mois consécutifs ou, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-3, de quatre mois consécutifs. »