L’accord-cadre du 16 juin 2016

Le 16 juin 2016, deux textes ont été signés par les partenaires sociaux. Le premier est l’accord-cadre relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire. Le second texte est l’avenant n°4 à l’accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004.

L’accord-cadre relatif à la durée et à l’organisation du travail devait entrer en application le 03 avril2017 sous condition d’extension. A défaut d’extension après cette date, les dispositions de cet accord devaient être applicables le premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.

L’avenant n°4, quant à lui, devait entrer en vigueur en trois étapes. La première étape est applicable depuis le 1er juillet 2016. L’application des deux étapes suivantes a été conditionnée à l’extension de l’accord-cadre du 16 juin 2016.

Lors de la séance en date du 25 avril 2017, l’accord-cadre a été soumis à la sous-commission desconventions et accords. Ce texte a fait l’objet d’une double opposition de la part des syndicats CGT etFO.

Par ailleurs, le syndicat FO a intenté un recours auprès de la juridiction civile, afin de contester le contenu de certains articles de l’accord-cadre. Par jugement rendu le 9 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé d’annuler les articles 6 dernier paragraphe et 10 de l’accord. Les organisations professionnelles signataires ont entendu contester cette décision et ont donc interjeté l’appel.

Au vu de ces divers dissensus, l’instruction du texte a été suspendue.

Le 08 mars 2018, la sous-commission des Conventions et Accords a de nouveau eu à connaître de ce texte.
Compte tenu du maintien de l’opposition par les deux syndicats, et étant donné que l’affaire est pendante devant les tribunaux, la CNSA a demandé le gel de l’examen de l’accord et le retrait du texte à l’ordre du jour de la sous-commission. En effet, une extension avec exclusion des dispositions visées dénaturerait le texte et serait source d’insécurité juridique.

Désormais, il revient au ministre du Travail de décider d’étendre ou non le texte, ou encore de décider d’un sursis à l’exécution.