L’article 80 ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt – 2018

Depuis le 1er octobre, l’Assurance Maladie fait supporter aux établissements de soins la prise en charge d’un grand nombre de transports sanitaires.
Depuis le 1er octobre, le patient est pénalisé et les entreprises de transports sanitaires désorganisées et fragilisées.

Cette modification réglementaire n’a pas été bien préparée, aucune concertation n’ayant été mise en place de façon tripartite : ministère/fédération des établissement privés/organisation professionnelle représentative du transport sanitaire.

Le nouveau dispositif, dit de l’article 80, constitue :

  • un frein à la bonne prise en charge des patients par les hôpitaux dont le personnel devra agir en financier (en réduisant les dépenses) plus qu’en prescripteur de santé ;
  • un facteur d’inégalité quant à la faculté de répondre aux appels d’offres selon des critères qui vont varier d’un établissement hospitalier à l’autre : selon certains critères de volume de transports ou de prix, certains secteurs seront nécessairement abandonnés par les entreprises du fait d’une approche exclusivement économique et les établissements seront dans l’impossibilité d’effectuer les transferts inter-hospitaliers en période de faible activité notamment. Comment peut-on imaginer qu’une entreprise immobilise une ambulance et deux ambulanciers pour se mettre en H24 à la disposition d’un hôpital pour une activité aléatoire et soit payée par ce dernier en fonction des éventuels transports réalisés, et seulement à l’échéance d’un délai de 60 voire 90 jours ?
  • un facteur de division : les entreprises d’ambulances peuvent être confrontées à des exigences socioéconomiques opérationnelles, dans la rédaction des appels d’offres, qui ne prennent en compte que l’aspect financier alors que la détermination des coûts du transport sanitaire est liée à la mise en place d’une organisation qui doit permettre une optimisation des moyens mis en œuvre. Cette démarche, recherchée depuis de très nombreuses années, n’a jamais abouti à ce jour. Pire, la méthode retenue est radicalement opposée : les appels d’offre se basent sur un tarif Assurance Maladie, contrairement à ce que la CNSA avait obtenu de la DGOS. Ces contradictions peuvent contraindre les entreprises à ne pas pouvoir répondre aux appels d’offres car le cahier des charges, tel que rédigé, ne le leur permet pas de trouver un modèle économique équilibré, même en se regroupant conformément aux souhaits de l’administration ;
  • or, les prises de position de la DSS, soutenue par certaines organisations professionnelles, nous laisse craindre que les administrations concernées rechercheront des ententes illicites. Ne nous trompons pas de combat : ce ne sont pas les entreprises qu’il faut viser mais bien les appels d’offres inadaptés. La Chambre Nationale est prête à attaquer les appels d’offres et défendra chacun de ses adhérents mis en cause injustement lors de ces consultations.

Notre organisation professionnelle, la plus représentative du transport sanitaire, a dénoncé dès 2016 le dispositif qui se dessinait. Elle a, pour ce faire, organisé un tour de France afin de sensibiliser les entreprises et l’opinion publique sur les conséquences d’un tel dispositif s’il venait à s’appliquer. Durant les consultations menées par le ministère de la Santé, la CNSA n’a eu de cesse de dénoncer cette réforme. La CNSA estimait avoir été entendue mais il faut croire qu’en haut lieu, des stratégies purement économiques et bien loin de la réalité quotidienne des patients, des établissements de santé et des entreprises de transport sanitaire, ont primé sur le bon sens.

La CNSA a démontré lors des négociations actuelles sur la garde départementale sa capacité d’analyse et de proposition sur le modèle économique de nos activités.

Aujourd’hui, des « collectifs » s’organisent et manifestent contre l’article 80 en désorganisant la chaîne des soins et la prise en charge des patients.
La CNSA ne peut s’associer à ces mouvements, même si elle partage la nécessité de revoir très rapidement le déploiement et les nouveaux mécanismes financiers de cet article 80, d’autant plus que les établissements hospitaliers dénoncent eux-mêmes le fait d’être pris en otage par l’Assurance Maladie.

Lors de son congrès, qui s’est tenu il y a quelques jours, la CNSA a dénoncé auprès de la DSS des appels d’offres contenant des mesures inadaptées voire illégales et non respectueuses des recommandations sur les appels d’offres discutés avec les fédérations.

La CNSA rappelle qu’elle a alerté les autorités de tutelle sur les risques, que nous constatons aujourd’hui.

La CNSA regrette encore une fois que le contexte actuel résulte d’un manque de gouvernance du secteur du transport sanitaire, ce qu’elle dénonce depuis de très nombreuses années. Le besoin des patients et de la chaîne de soins est incompatible avec une approche exclusivement comptable de la santé de nos concitoyens.

La CNSA demande officiellement au ministère de la Santé de réunir au plus vite les différents acteurs et de prendre les mesures indispensables afin de changer de méthode pour éviter une situation qui est près de se transformer en une véritable désorganisation dont le gouvernement sera responsable devant l’opinion publique.