Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant – 2015

Mise à jour au 31/07/2014, valide au 01/2015, source Ministère du travail.

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas denaissances multiples. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail.

Sous certaines conditions, des indemnités journalières peuvent être versées au salarié en congéde paternité et d’accueil de l’enfant (pour les règles applicables aux intermittents du spectacleet aux artiste-auteurs, on se reportera au site de l’Assurance maladie.

Quelle est la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liéeà elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissancede l’enfant (voir précisions ci-dessous).

Quelles sont les formalités :

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit sonemployeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Si le salarié en fait la demande, le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un descas suivants :
L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin del’hospitalisation ;

Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du code du travail Pour plus de précisions sur ces possibilités de report, il convient de consulter le site del’Assurance maladie

Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre,en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exigerle report (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012)

Quels effets sur le contrat de travail :

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspenduLe salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité : sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site del’Assurance maladie

Pour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) une ouplusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous. a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de lanaissance de son enfant :

Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant némort et viable ;
b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à ellepar un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant némort et viable,
ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
Soit un extrait d’acte de mariage ;
Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Situation à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
À l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle… des conditions particulières ?Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Demandeurs d’emploi :

Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leurinscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sontréputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir desactes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi. Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

Indemnisés par Pôle emploi ;
Bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi ; En cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.

Stagiaires de la formation professionnelle :

Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalièreégale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.

Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.

Ci-dessus la Fiche technique mise à jour au 31/07/2014. Source Ministère du travail.

Congé ouvert après la naissance d’un enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié après la naissance de sonenfant. Peu importe la nature de son contrat (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, intérim, etc.) ou la durée du travail.
Un salarié à temps partiel a aussi droit à ce congé en totalité, sans proratisation.

Aucune condition d’ancienneté.

Le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance deson enfant, sans condition d’ancienneté et ce, même si son enfant est mort-né. (Code du travail, Article L.1225-35).

Obligation d’information préalable de l’employeur

Le salarié devenu père peut prendre un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple) dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pour en bénéficier, il lui suffit d’avertir son employeur au moins un mois à l’avance de ses datesde départ et de retour en entreprise (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8). C’est bien ce qu’avaitfait le salarié dans cette affaire.

Aucun droit de refus ou de report pour l’employeur, aucun droit de refus ou de report du congé de paternité n’est prévu pour l’employeur, sauf à envisager le cas du salarié qui demanderait à prendre un congé plus de 4 mois après la naissance de son enfant (excepté les cas particuliers de l’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère).
Lorsque le salarié remplit les conditions fixées par le code du travail, en particulier l’obligation d’informer l’employeur, ce dernier ne peut ni s’opposer au départ, ni en exiger le report, quels quesoient les motifs invoqués (ex. : charge de travail, impossibilité de trouver un remplaçant).
Dans cette affaire, le salarié n’avait pas commis de faute en prenant son congé à la date choisie malgré l’opposition de son employeur. Ce dernier n’était donc pas en droit de le sanctionner pour absence non autorisée, son accord n’étant pas nécessaire.

Ci-dessus la fiche technique Source RF Social.

Extrait du code du travail :

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94
Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Article L1225-36

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94
A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Extrait du code de sécurité sociale :

Article L331-6
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94
L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 est accordée au père pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de vingt-deux semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation.
La période d’indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de la ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins, dans les conditions déterminées à l’article L. 512-3.
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 331-5.
Lorsque le père de l’enfant ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.