Les lanceurs d’alerte – 2018

Les affaires du Médiator, des Panama Papers, ou encore Wikileaks ont toutes un point commun. Outre le fait qu’elles ont révélé au monde entier des vérités qui dérangent, elles ont mis en lumière un nouveau statut, une sorte de super héros des temps modernes : le lanceur d’alerte.
Contre vents et marées, les lanceurs d’alerte exposent des vérités au grand jour en prenant de nombreux risques. La protection de ces derniers devait donc être organisée. C’est chose faite avec la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 qui offrent aux lanceurs d’alerte un meilleur statut protecteur. Les entreprises comptant plus de 50 salariés doivent se conformer à ces nouvelles règles.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. Elle pose ainsi pose un cadre général au statut de lanceur d’alerte en droit français, en créant une véritable procédure d’alerte.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, quant à lui, fixe les modalités de recueil des signalements.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection à condition que soient respectées la définition et les conditions posées par la loi Sapin II. Cette dernière impose également certaines obligations aux entreprises de plus de 50 salariés.

I. Définition et statut du lanceur d’alerte

L’article 6 de la loi Sapin II donne une définition du lanceur d’alerte. Il s’agit d’une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • –  un crime ou un délit,
  • –  une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement,
  • –  ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, toutefois, la dénonciation de faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, ou encore le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

L’auteur du signalement doit donc agir de manière désintéressée et de bonne foi, ce qui signifie qu’il doit agir pour défendre l’intérêt général et non pour son propre compte. Par ailleurs, il doit avoir eu personnellement connaissance des faits allégués.

Déroulement de la procédure d’alerte

Tout d’abord, le signalement (ou la dénonciation) est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou encore d’un référent désigné par celui-ci.
Une fois informé, le destinataire de l’information doit vérifier la recevabilité du signalement dans un délai raisonnable.

Enfin, en l’absence de diligence de la part de ce dernier, le lanceur d’alerte peut s’adresser à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
Ces autorités ou ordres disposent d’un délai de trois mois pour traiter le signalement. A défaut de traitement dans ce délai, le signalement pourra être rendu public.

En revanche, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes cités ci- dessus et être rendu public.

Aussi, toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié du recueil de l’alerte.

Protection du lanceur d’alerte

Les lanceurs d’alerte font l’objet d’une protection particulière. La loi de 2016 instaure plusieurs mesures visant à le protéger de poursuites pénales ou contre d’éventuelles représailles de la part de son employeur.

Selon l’article 122-9 du code pénal, l’auteur de la dénonciation n’est pas pénalement responsable lorsqu’il divulgue une information portant atteinte à un secret protégé par la loi. Pour autant, il faut que cette divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’elle intervienne dans le respect des procédures de signalement. En revanche, le principe d’irresponsabilité pénale ne s’applique pas pour :

  • –  le secret de la défense nationale,
  • –  le secret médical
  • –  le secret des relation entre avocat et client.La loi institue également une protection contre d’éventuelles représailles de l’employeur. Ainsi, le lanceur d’alerte ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle. Il ne peut être sanctionné ou faire l’objet de mesure discriminatoire, pour avoir signalé une alerte.

La loi Sapin II crée un délit d’entrave à l’alerte. Toute personne qui fait obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement peut être punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

II. Les obligations des entreprises de plus de 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises comportant au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par des membres de leur personnel. Cette procédure doit garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Le fait de divulguer ces éléments confidentiels est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.