Les lettres-types de licenciement : ce qui change avec la loi Macron – 2017

Afin de réduire le risque de contentieux, l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (ordonnance Macron) prévoit la création de six lettres-types de licenciement.
Ces modèles de lettre de licenciement ont été publiés en annexe du décret D. n°2017-1820 paru au journal officiel du 30 décembre 2017.

Ces modèles concernent :

  • –  Le licenciement pour motif personnel disciplinaire
  • –  Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire
  • –  Le licenciement pour inaptitude
  • –  Le licenciement individuel pour motif économique
  • –  Le licenciement collectif pour motif économique concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • –  Le licenciement collectif pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.Ces prototypes contiennent les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les courriers de licenciement. D’autres mentions doivent être rajoutées par l’employeur en fonction de la situation et de la spécificité de l’entreprise.