Première réunion du comité de suivi sur l’article 80 au ministère des Solidarités et de la Santé – 2018

Le 22 novembre s’est tenue la première réunion du comité de suivi dans le cadre des négociations actuelles sur la mise en place de l’article 80, réunion appelée de ses vœux par la CNSA. Réunissant les représentants de l’Etat, les fédérations hospitalières et les fédérations ambulancières, cette commission a pour but de répertorier tous les dysfonctionnements dans le déploiement de la mise en application de l’article 80 sur les territoires et de servir de plateforme d’échange entre les fédérations hospitalières et les ambulanciers.

Après avoir rappelé que l’enveloppe transport a été assujettie à une gestion erratique pendant près de dix ans par l’Assurance maladie, la CNSA a insisté sur la nécessité de ne pas raisonner en cloisonnant les activités. En effet, l’Etat fait porter aux établissements une fraction de l’activité du transport sanitaire concernée par l’article 80 pour couvrir l’ensemble de la permanence H24. L’optimisation de l’organisation ne peut donc pas se faire à partir d’un schéma calqué sur une fraction de l’activité du secteur, auquel cas les dépenses seront bien plus élevées pour les établissements de santé, ce qui risque de conduire à des confrontations sur le terrain. Les entreprises de transport sanitaire ne pourront pas répondre aux nouvelles exigences qui vont au-delà de celles qui étaient demandées par l’Assurance maladie, à moins de proposer des tarifs supérieurs correspondant aux nouvelles contraintes imposées. De plus, la Chambre a mis l’accent sur le nécessaire respect du code de la santé publique et la définition de nouveaux moyens de traçabilité et d’évaluation.

La Chambre s’est prononcée pour :

  • –  un échange constructif et régulier entre l’ensemble des parties prenantes : fédérations du transport sanitaire, fédérations hospitalières, pouvoirs publics au niveau national (DGOS, DSS…) et au niveau local (ARS…) pour une remontée systématique de l’ensemble des dysfonctionnements identifiés relatifs à l’application de l’article 80 ;
  • –  un guide national de bonne pratique sur la mise en œuvre de l’article 80, définissant un cadre pour le niveau local et applicable à toutes les parties prenantes et fondé sur une adaptation du référentiel de 2010 ;
  • –  une définition urgente de solutions pour faciliter et raccourcir les délais de paiement qui ont un impact sur la trésorerie des entreprises de transport sanitaire.La CNSA s’est également vigoureusement opposée à l’article 29 de la LFSS pour 2019, qui prévoit un aménagement de l’article 51 de la LFSS pour 2018 ; cet article 29 prévoit la possibilité, pour les établissements de santé, d’acquérir des véhicules pour réaliser les transports sanitaires, au détriment des entreprises déjà agréées. LA CNSA a rappelé l’obligation du respect du code de santé publique et des obligations qui y sont liées, quel que soit l’acteur concerné.

    Le ministère qui, suite à la réunion du 7 novembre, avait déjà envoyé une note de cadrage aux établissements hospitaliers pour leur rappeler le périmètre de l’article 80, a confirmé qu’aucune extension de l’article 80 n’était prévue et a rassuré les établissements de santé sur le financement de cette réforme.

    La CNSA a rappelé que les difficultés engendrées par la mise en place de l’article 80 sont largement aggravées par la mauvaise interprétation qui en est faite sur le terrain par les établissements et a demandé aux fédérations hospitalières de sensibiliser leurs adhérents sur ce point qui pourrait rapidement régler bon nombre de difficultés.

L’ensemble des parties présentes ont décidé de favoriser un échange tant au niveau national qu’au niveau régional entre les ARS, les représentants des établissements de santé et ceux des transports sanitaires, à partir des remontées de terrain sur les difficultés d’interprétation rencontrées.

Le comité de suivi sera complété par une mission d’appui de l’IGAS. La prochaine réunion aura lieu dans le courant du mois de décembre.