Réunion du 5 décembre 2018 au ministère des Solidarités et de la Santé – Point sur l’article 80

La CNSA a été reçue hier, avec l’ensemble des fédérations du secteur du transport sanitaire, par Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, pour faire un point sur les revendications de la profession relatives à l’article 80 et son application sur le terrain.

Après avoir rappelé son opposition à cette réforme dès l’examen au Parlement du PLFSS pour 2017 et les diverses actions qu’elle a menées pour mettre en garde les pouvoirs publics, ses adhérents et le secteur du transport sanitaire en général sur une application trop hâtive de l’article 80 et sur le risque d’une déstructuration du marché, la Chambre a exposé son positionnement.

Elle a ainsi précisé que le coût total de la réforme, bien loin des prévisions de l’Assurance maladie s’établissant à 288 millions d’euros, se chiffre plutôt aux alentours de 600 millions d’euros.

Elle a également rappelé certaines règles de principe pour une application efficace des mesures prévues dans le cadre de l’article 80 et qui ont été prises en compte trop tardivement. En effet, les entreprises du transport sanitaire ne bénéficient pas de tous les outils pour être concurrentielles sur un marché d’appels d’offres nécessitant un important effort sur leur trésorerie, ce qui les contraint le plus souvent à se regrouper pour répondre aux besoins des centres de soins.

La Chambre s’est prononcée pour l’organisation le plus rapidement possible d’un comité de suivi national, décliné en région.

Elle a, de plus, rappelé son engagement pour la mise en place d’une gouvernance interministérielle du transport sanitaire, pour plus d’efficacité et de lisibilité, et a officiellement demandé l’appui de la ministre dans sa demande d’entretien auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics pour le sensibiliser sur la situation économique du secteur.

Sans action rapide de la part des pouvoirs publics, la tension risque de s’accroître, avec une opposition frontale des ambulanciers et des hôpitaux.

La ministre a pris en compte l’ensemble des avis formulés par la Chambre, comme l’atteste la publication, le 27 novembre, d’une instruction prévoyant la mise en place de comités de suivi régionaux et que vous trouverez ci-jointe. Elle a précisé que le motif premier de l’article 80 est la rationalisation du secteur, non la recherche d’économies générées sur le dos du transport sanitaire, et a de nouveau affirmé sa volonté de poursuivre les travaux de réflexion avec les parties prenantes, en se donnant la possibilité d’ajuster le dispositif, sans toutefois que l’article 80 soit étendu.

La ministre a confirmé le lancement d’une mission IGAS de terrain, avec un rendu des conclusions d’ici le 15 janvier et la tenue d’une réunion de restitution et de décision à cette date.

Enfin, la ministre a décidé de donner la possibilité aux entreprises qui connaîtraient des difficultés d’obtenir un report de paiement de leurs cotisations auprès des URSSAF. Les modalités précises de cette procédure sont à venir et vous seront transmises dans les prochains jours

La prochaine réunion du comité de suivi sur l’article 80 aura lieu le 14 décembre et les premières réunions des comités de suivi au niveau régional se tiendront avant le 15 décembre.