Temps d’habillage/déshabillage et entretien des tenues professionnelles – novembre 2018

L’article 6 de l’accord cadre du 16 juin 2016 traite du temps d’habillage et de déshabillage. Cet article crée une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, ainsi qu’une contrepartie à l’entretien des tenues professionnelles.

La contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage :

Concernant la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, l’article 6 dispose dans ses alinéas 1 à 5 que : « Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif.

A défaut de contreparties définies dans l’entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d’habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage.

Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.

Ce taux horaire moyen est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels desdits personnels. Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye. »

Le premier alinéa de l’article semble laisser un choix à l’employeur. Celui d’imposer aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, et celui de laisser la liberté à ce personnel de se vêtir chez lui.

Toutefois, l’arrêté du 12 décembre 2017 indique dans son annexe 6 I que :

« Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle. En dehors de l’activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit. »
Ce qui signifie que l’employeur n’a pas d’autre choix que d’imposer aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.

Par conséquent, à défaut de contreparties définies dans l’entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d’habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage. La contrepartie est égale à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B (voir document pédagogique accord-cadre 2016, Newsletter de juillet 2018).

La contrepartie à l’entretien des tenues professionnelles :

Le dernier alinéa de l’article 6 prévoyait qu’en application des dispositions de l’article 22 bis de la CCNA 1 de la CCNTR il appartient à l’employeur d’assurer l’entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers. Lorsqu’il n’assure pas directement cet entretien, l’employeur doit allouer une indemnité dite « d’entretien » qui vient compenser les frais professionnels d’entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l’entreprise.

Cependant, l’arrêté du 19 juillet 2018 portant extension de l’accord cadre de 2016 a exclu le dernier alinéa de l’article 6 en tant qu’il est contraire aux dispositions relatives à la sécurité, à la protection de la santé physique et mental des travailleurs, ainsi qu’à la protection des travailleurs contre l’exposition aux agents biologiques.

Par ailleurs, le 9 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé que le dernier paragraphe de l’article 6 est contraire à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. En effet, selon le TGI, si le salarié doit assurer lui-même

l’entretien de sa tenue professionnelle, lui et ses proches sont exposés à un risque de contamination plus important que si l’entretien est assuré par l’employeur.
Le TGI a donc annulé ce paragraphe.

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 5 juillet 2018.

En conclusion, compte tenu de ces décisions, l’employeur n’a plus la possibilité de verser au salarié une prime d’entretien de la tenue professionnelle. L’employeur doit lui-même assurer et garantir l’entretien des tenues.
Les employeurs qui avaient pour usage de verser cette prime d’entretien à leurs salariés devront dénoncer cet usage, arrêter de la verser et procéder au nettoyage de l’ensemble des tenues professionnelles.

Procédure de dénonciation d’un usage :

Pour rappel, un usage est une pratique qui consiste à octroyer régulièrement un avantage déterminé aux salariés. Pour répondre à cette définition, l’usage doit réunir trois conditions cumulatives :

  • –  L’usage doit être fixe : l’avantage octroyé doit toujours être calculé de la même manière
  • –  L’usage doit être dénoncé : il doit être versé à tout le personnel ou à une catégorie de personnel
  • –  L’usage doit être constant : l’élément de salaire doit être versé un certain nombre de fois pour devenir un usage.Pour mettre fin à un usage, il faut respecter une procédure bien précise, se déroulant en trois étapes :
    Tout d’abord, l’employeur doit informer les représentants du personnel de son désir de mettre fin à l’usage.Ensuite, il doit informer par écrit individuellement les salariés concernés. Une information par voie d’affichage est insuffisante.

Enfin, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai doit être raisonnable. Il a été admis par la jurisprudence que ce délai de prévenance doit être d’au minimum trois mois. Toutefois, des délais plus courts ont déjà été jugés suffisants (Cass. soc., 4 mars 2003, no 01-41.348).

Il convient, pour déterminer ce délai, de s’attacher à la taille de l’entreprise, à la cause de la suppression de l’usage (ex: décision de justice, évolution législative…), à l’ancienneté de l’usage ou de l’engagement, ou aux conséquences en résultant pour les salariés.

Le délai de prévenance commence à courir à compter de l’accomplissement de l’obligation d’informer les représentants du personnel et les salariés.

Novembre 2018