Travail dissimulé – la justice condamne

Condamnation

Un chef d’entreprise de transport sanitaire a été condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis et 25 000€ d’amende pour des faits de travail dissimulé. Une interdiction d’exercer une activité commerciale a été prononcée également à son encontre.

En effet, quatre de ses sociétés d’ambulances ont employé des ambulanciers sous le statut de travailleurs indépendants. Chacune des sociétés concernées a été condamnée à 50 000€ d’amende.

Le recours à des auto-entrepreneurs ou des travailleurs indépendants dans des conditions caractérisant en réalité une relation de travail salarié exposent les entreprises et leurs dirigeants aux sanctions applicables au travail dissimulé.

Pour rappel, le travail dissimulé est un délit. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article L8224-1 du code du travail). Les entreprises bénéficiaires, quant à elles, risquent une condamnation à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 000 000€ (article 131-38 du code pénal). Des peines complémentaires sont susceptibles d’être prononcées.