Véhicule d’intérêt général prioritaire et véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage

L’article R311-1 énumère les véhicules d’intérêt général prioritaire et ceux bénéficiant de facilités de passage (les ambulances en réponse à une demande SAMU caractère d’urgence)

• Modifié par Décret n°2018-1045 du 28 novembre 2018 – art. 1

« 6.5. Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’Etat, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires »

« 6.6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies. »

L’article R432-2 concerne les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (les ambulances en font partie)

• Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 – art. 2 JORF 11 mai 2007

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l’emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux  conducteurs des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d’intérêt général et modifiant le code de la route

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
L’article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. – Après les mots : « véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ».
II. – Après les mots : « véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d’organes humains, ».

Article 2
A l’article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les  mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».

Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4
Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’article R432-3 concerne les conducteurs bénéficiant de facilités de passage (les ambulances en font partie)

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

1° A la circulation, à l’arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
2° Au demi-tour ;
3° A la marche arrière ;
4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
5° A l’arrêt et au stationnement sur les chaussées, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Enfin, vous trouverez, ci-dessous, une réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration datant de 2012 suite à la question de M. Jean-Louis Masson posée en 2010 :

Question écrite n° 16287 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 page 3155

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence. Dans le cas où une ambulance transporte un blessé ou un malade en situation d’urgence, il lui demande si, sous réserve d’agir avec prudence, le conducteur peut dépasser les limitations de vitesse ou franchir au ralenti un feu rouge.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – page 1259

L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d’urgence peuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu’ils sont en situation d’urgence. Ce régime dérogatoire s’applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l’usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les « véhicules d’intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l’urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l’article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d’intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n’est pour l’instant pas prévu d’y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités.

En conséquence, un véhicule d’intérêt général peut devenir temporairement prioritaire lorsque la mission est :

1°) effectivement confiée par le Centre-15 et
2°) qu’elle ait un caractère d’urgence

Avril 2019