Les changements au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019 divers changements interviendront dont notamment : une mise en place du prélèvement à la source, l’unification des régimes de l’Agirc et de l’Arrco et une revalorisation du SMIC.

1. Le prélèvement à la source:

Le prélèvement à la source deviendra effectif à compter du 1er janvier 2019. L’employeur devra mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées à compter de cette date.

Quelles sont les obligations de l’employeur :

Au 1er janvier 2019, l’employeur devra appliquer les taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale, ou les taux neutres. L’employeur devra ensuite procéder aux retenues correspondantes et reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale.

Il pèse sur l’employeur une obligation de secret professionnel au regard des informations qui lui sont transmises par l’administration fiscale.

Quelles sont les obligations du salarié :

Le salarié quant à lui devra déclarer ses revenus chaque année. L’administration fiscale sera son seul interlocuteur pour toute demande relative aux taux de prélèvement. Le salarié n’a aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à son employeur.

Assiette et taux du prélèvement à la source :

Selon l’article 104 F du code général des impôts (CGI), le prélèvement à la source est constitué par le net imposable du salarié. Sauf exception il s’agit du salaire brut majoré de la part patronale aux garanties frais de santé, moins les cotisations salariales déductibles et la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels. La fraction imposable des indemnités de ruptures versées aux salariés, ou, lorsqu’elles sont versées par l’employeur les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats et à l’intéressement dans les casa où elles sont imposables font également partie de cette assiette.

Certains revenus restent en dehors du champ du prélèvement à la source. Il s’agit des revenus indiqués à l’article 204 D du CGI, notamment, les rémunérations versées à des non-résidents fiscaux déjà soumises à une retenue à la source spécifique, les gains d’acquisition sur des stock-options attribuées dans le cadre de plan, qualifiés et du complément de rémunération tiré du rabais excédentaire etc…

2. Fusion de l’Agirc et de l’Arrco:

Le 1er janvier 2019, les deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront. La retraite des salariés cadres et non cadres dépendra d’une seule et même caisse : l’Agirc-Arrco. Ce régime unifié a été décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 30 octobre 2015.

Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire appelées tranche 1 et tranche 2. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et les salariés.

Concernant les tranches de cotisation, la tranche 1 est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité Sociale.

La tranche 2 est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité Sociale et huit fois ce même montant.

Les taux de cotisations contractuels sont les suivants :

  • –  6,20% du salaire pour la tranche 1
  • –  17% du salaire pour la tranche 2Le taux d’appel des cotisations est porté de 125% à 127%.Par ailleurs, la répartition part salarié/part employeur est la suivante :
  • –  Part employeur : 60%
  • –  Part salarié : 40%En outre, le 1er janvier 2019 marquera la fin des cotisations AGFF (association pour la gestion du fonds de financement), GMP (garantie minimale de points) et CET (contribution exceptionnelle et temporaire. En revanche, deux nouvelles cotisations verront le jour. Il s’agit de la CEG (contribution d’équilibre général) et de la CET (contribution d’équilibre technique).La cotisation APEC est quant à elle reconduite pour les salariés cadres.3. Augmentation du SMIC :

    Lors de son allocution du 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé une augmentation de salaire de 100 euros pour les travailleurs payés au Smic. Cela correspondra à 20 euros de baisses de cotisations et 80 euros de revalorisation de la prime d’activité.