Dématérialisation des factures pour les entreprises entre 10 et 250 salariés – 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, la dématérialisation des factures à destination de l’administration devient obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés.
En effet, l’ordonnance 2014-697 relative au développement de la facturation électronique  a établi un calendrier en plusieurs étapes pour une généralisation de la facturation dématérialisée à horizon 2020.

Ainsi :

  • depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) doivent répondre à cette obligation de facture électronique ;
  • depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises comme indiqué ci-dessus ;
  • enfin, les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés) ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour adopter la facturation électronique.Comme celles qui sont imprimées, les factures dématérialisées doivent être rédigées en français, en deux exemplaires (dont l’original à l’intention du client). Elles doivent faire apparaître les mêmes mentions obligatoires que celles qui sont imprimées.L’authenticité et l’intégrité du contenu d’une facture dématérialisée doivent être garanties :
  • soit au moyen d’une signature électronique ;
  • soit par des contrôles assurant une piste d’audit fiable entre une factureet la livraison de biens ou la prestation de services ;
  • soit par l’utilisation d’un mode de transmission sécurisé, préalablementdéterminé entre les parties (progiciel de gestion intégrée, télécopie reçue en version électronique, courriel avec un fichier PDF en pièce jointe…).

A NOTER : concernant la transmission des factures dématérialisée à l’administration, la loi impose aux entreprises de les adresser via un portail de facturation dédié, dénommé Chorus Pro. Celui-ci garantit leur réception immédiate, assure l’intégrité des données transmises ainsi que la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.