Textes CDD -2015

Le Contrat de Travail à Durée Déterminée.

Les trois points à connaitre :
1- La possibilité de renouveler le CDD. 2- La durée maximale du CDD.
3- Les conditions de renouvellement.

1 – Un CDD à terme précis est depuis le 19 Août 2015, renouvelable 2 fois pour une durée déterminée. (Article L 1243-13 du code du travail). Ce renouvellement ne pouvaitse faire qu’une fois avant cette date. Cette application est possible pour les contrats encours, ainsi que pour les contrats signés à partir du 19 Août 2015. Seuls les contratscomportant un terme fixe peuvent faire l’objet de renouvellements.

Article L1243-13

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 55
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1242-8.

2 – La durée maximale du CDD.
La durée totale du contrat initial et du ou des renouvellements ne doit pas dépasser 18 mois dans la plupart des cas. 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté par CDI ou lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisationde travaux urgents nécessité par des mesures de sécurités. 24 mois lorsque le contratest exécuté à l’étranger ou lorsque survient une commande exceptionnelle pourl’exportation.
La durée du ou des renouvellements peut ne pas être identique à la durée initiale du contrat.
Exemple : Un contrat initial de 6 mois, suivi du premier renouvellement de 8 mois et d’undeuxième renouvellement de 4 mois, et stop rien de plus.
Ou un autre exemple avec un contrat initial de 3 mois, suivi d’un renouvellement de 6 mois,puis un renouvellement de 1 mois.

Article L1242-8

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 55
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243-13

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3.

NOTA : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est également de vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l’employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2 et de l’article L. 1242-3.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

3- Les conditions de renouvellement.
Une clause permettant la possibilité de renouvellement doit être inscrite dans le contrat initial.
Le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial. C’est avenant doit êtresoumis et signé du salarié avant le terme initialement prévu sur le contrat initial ou surl’avenant relatif au premier renouvellement.Le défaut de respect de cette procédure pourrait justifier une requalification du CDD en CDI.

Article L1242-2

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 63
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d’un salarié en cas :
a) D’absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Article L1242-3

Outre les cas prévus à l’article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.