Ouverture de négociations avec l’Assurance maladie – supplément forfaitaire de 20€ aux VSL

Comme indiqué dans la newsletter du mois de mars, la CNSA a entrepris des démarches auprès de la CNAM visant les termes de la décision du 18 décembre 2018 relative à l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie. Elle a formulé le 27 février un recours gracieux auprès de M. Nicolas REVEL afin d’obtenir le rétablissement de l’égalité de traitement entre entreprises de taxis et entreprises de transports sanitaires disposant de VSL. En effet, il avait été instauré un supplément forfaitaire de 20€ attribué aux taxis conventionnés dans le cadre des transports de personnes à mobilité réduite (TPMR).

M. REVEL ayant reconnu la distorsion de concurrence induite par cette disposition, la CNSA a demandé l’ouverture de négociations visant à étendre l’application du supplément forfaitaire de 20€ à la tarification des transports réalisés par les VSL.

Ces négociations débuteront le 25 juin avec l’Assurance maladie et l’ensemble des fédérations représentatives du secteur, en vue de la conclusion de l’avenant 9 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d’assurance maladie.

Vous trouverez le courrier de la CNAM à ce propos en cliquant sur le lien ci- dessous.

Consulter le courrier en cliquant sur ce lien 

Mai 2019