Retour sur la jurisprudence de la cour de cassation

Cour de cassation du 1erjanvier au 15 mai 2019 Inédits (non publiés au bulletin)

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-23.337, Inédit

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-31.033, Inédit

Sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l’accord préalable de la caisse.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.914, Inédit

Sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport sur une distance de plus de 150 kilomètres, est subordonnée à l’accord préalable de la caisse.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-13.365, Inédit

Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-13.871, Inédit

Sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de la caisse

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.003, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.003, Inédit

Lorsqu’un différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état du malade, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-15.010, Inédit

Le remboursement des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 du même code, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.531, Inédit

La résiliation judiciaire à ses torts doit être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans cette affaire, la société n’était « redevable que d’une somme de 12,94 € à l’égard d’un salarié et d’une somme de 13,16 € à l’égard d‘un autre à titre de rappel de salaires et donc qu’il résultait nécessairement de ces constatations que le défaut de paiement de ces seules sommes n’était pas de nature à rendre impossible la poursuite des contrats de travail des salariés.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.421, Inédit

Si les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du travail qui imposent notamment que soit conclue d’une part une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée, mentionne l’identité et la qualification du salarié, indique le mode de détermination des salaires, charges sociales et remboursement de frais facturés, d’autre part un avenant au contrat de travail conclu avec l’entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d’exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail et que les institutions représentatives du personnel soient consultées ; le prêt de main d’œuvre à but lucratif est prohibé

Cour de cassation du 1erjanvier au 15 mai 2019 Publiés au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12.150, Publié au bulletin

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine d’un redressement litigieux

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-10.422, Publié au bulletin

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-12.384, Publié au bulletin

Les conditions du maintien de l’exonération prévues par l’article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans sa rédaction applicable au litige, n’étaient pas respectées, de sorte que la remise en cause de l’exonération s’étendait à l’ensemble des salariés concernés par celle-ci.

Cour de cassation Février – Mars 2019 Guide du transporteur N° 434 – AVRIL 2019

20 février 2019 N° de pourvoi :17-744

Ayant constaté que l’inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la Cour d’appel qui a prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévu par l’article L.1226-14 du Code du travail.

6 mars 2019 N° de pourvoi : 18-10615

Il résulte des articles L.3312-2 et L3313-2 du Code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.

6 mars 2019 N° de pourvoi : 18-15.238

L’affiliation confédérale sous laquelle a un syndicat a présenté des candidats au 1ertout des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel de vote des électeurs ; qu’il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au 1ertour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, que cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant se désaffiliation.

13 février 2019 N° de pourvoi : 18-15238

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.

20 février 2019 N° de pourvoi : 17 – 27600

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

20 février 2019 N° de pourvoi : 17 – 19676

Ayant relevé qu’aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social et qu’aux termes de l’article 9 du protocole transactionnel les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, la Cour d’appel a exactement retenu que la transaction avait acquis, à cette date, l’autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié