Réunion du 7 novembre 2018 au ministère des Solidarités et de la Santé – Dysfonctionnements liés à l’application de l’article 80

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des Solidarités et de la Santé pour évoquer les dysfonctionnements liés à l’application de l’article 80.

Le ministère nous a confirmé sa détermination à maintenir le décret dans sa forme actuelle.
Il nous a également assurés qu’il n’existe aucune décision politique d’extension de cet accord et que seul persistera le périmètre actuel.

Suite aux dysfonctionnements rencontrés sur les sorties thérapeutiques, le ministère s’est engagé de façon ferme à remettre en état le droit des patients de bénéficier de la prise en charge de leurs transports pour leur permission du week-end.

Le constat est partagé que la mauvaise interprétation des textes par les établissements de santé est encore plus problématique que l’application stricte du décret.

Par conséquent, le ministère s’engage à rappeler dans les jours qui viennent, sous la forme d’une circulaire d’information auprès des hôpitaux, le périmètre exact, prenant en compte les transports visés par ces mesures.

Enfin, sous une quinzaine de jours doit être mise en place une commission de suivi regroupant l’ensemble des interlocuteurs (État, fédérations de patients, des hôpitaux et des ambulanciers). Cette commission aura pour mission de traiter toutes les problématiques remontées du terrain et de vérifier la conformité des appels d’offres.

L’Etat s’engage également à proposer dans les semaines à venir une solution sur les délais de paiement et la déresponsabilisation des ambulances en cas d’erreur de prescription.

L’ensemble des fédérations en a profité pour sensibiliser sur l’urgence de la situation économique des entreprises du transport sanitaire, notamment en ce qui concerne la hausse des coûts du carburant, la disparition du CICE, la refonte de la CVAE ainsi que sur la nécessité d’aboutir rapidement à une nouvelle organisation structurelle et financière de la garde départementale, sans oublier plus globalement l’urgence hospitalière.

La CNSA, après avoir pris acte que le Ministère de la Santé semble avoir compris toutes les alertes qu’elle n’a cessé de lui adresser au sujet de l’article 80, a insisté sur la nécessité d’une refonte globale de la tarification et de l’intérêt majeur d’assujettir l’ambulance à une TVA de 2,1%.

Enfin, contrairement à ce qui a été annoncé par certains, les fédérations (en tout cas la nôtre) n’ont pas été interrogées sur la présence des représentants du collectif ambulancier. En ce qui concerne la Chambre, les représentants du collectif ont décliné l’invitation faite de se rencontrer à l’occasion de son Congrès, le 11 octobre.