Situation économique du secteur : demande de rendez-vous auprès du ministère de l’Action et des Comptes publics

La CNSA a sollicité par courrier le ministère de l’Action et des Comptes publics pour le sensibiliser à la situation économique plus qu’inquiétante du secteur du transport sanitaire et demander officiellement à être reçue par son cabinet. Après avoir rappelé que les entreprises d’ambulances ne bénéficient pas des réformes sociales et fiscales du gouvernement mais subissent (la hausse des carburants, la suppression du CICE, l’augmentation de la CVAE, l’augmentation des coûts sociaux …), le tout dans un contexte contraint par des prix fixés par l’Assurance maladie.

La Chambre a mis l’accent sur le besoin d’accompagnement par le ministère sur trois sujets d’importance pour la profession :

• la possibilité de pouvoir récupérer la TICPE, contrairement aux taxis et autres professions du transport ;

• soumettre le transport sanitaire par ambulances à la TVA à 2,1% ;

• réintroduire les exonérations de CVAE comme elles étaient appliquées sur la taxe professionnelle ;

• en résulte une mise en danger des entreprises et, plus globalement, du dispositif de l’accès aux soins. La Chambre considère qu’il est donc urgent d’entamer un dialogue de fond avec Bercy afin de d’explorer de nouvelles pistes de réformes à même de préserver la profession.

La Chambre a informé les autres fédérations du secteur de la démarche qu’elle a entreprise afin qu’elles s’associent à elle pour peser de tout leur poids dans les discussions. Sans réponse à l’heure actuelle…