Retrouvez la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n° 214 du 27 mai 2013.
Décret 29 août 2012 – agrément nécessaire au TS et autorisation de mise en service de véhicules de TS
Retrouvez le décret n°2012-1007 du 29 août 2012.
Décret 23 juillet 2003 – organisation de la garde départementale assurant la permanence du TS
Retrouvez le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003.
Décret 23 décembre 2006 – prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux
Retrouvez le décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006.
Obligations des entreprises de TS dans le cadre de la garde départementale – 2005
Retrouvez une note relative aux obligations des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde départementale (2005).
Question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – 2009
Retrouvez les questions posées au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (2009).
Recommandations pour l’élaboration du cahier des charges – 2003
Retrouvez les recommandations pour l’élaboration du cahier des charges relatif à la garde départementale (2003).
Arrêté 23 juillet 2003 – fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du TS
Retrouvez l’arrêté n°170 du 23 juillet 2003 traitant de la fixation les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
Décret portant sur la prise en charge des transports de patients JO du 16 juin 2019
I. Sont prises en charge par l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
La gestion de l’inaptitude du salarié, une procédure en 7 étapes – modèles disponibles en fin de texte – 2019
Lors d’un examen médical, un salarié peut être déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l’entreprise.