Consulter la lettre du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie
Conducteurs de véhicules de transport sanitaire
L’article 3 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres prévoit que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être titulaires du permis deconduire de catégorie B et ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent lesdispositions des articles R 413-5 et R 413-6 (ancien article R 10- 6 ) du code de la route.
Décret du 3 janvier 2012 – mesures de sécurité routière
Retrouvez le document du ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration; décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Arrêté 15 décembre 2016 – application de l’article L121-6 du Code de la route
Retrouvez l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route
La sécurité des données personnelles – CNIL – 2017
Retrouvez les guides de la CNIL concernant la sécurité des données personnelles
CNIL – géolocalisation : les règles à respecter pour bénéficier de la déclaration simplifiée – 2015
Consulter la mise à jour des règles à respecter pour bénéficier de la déclaration simplifiée de la CNIL pour la géolocalisation.
Arrêté 18 décembre 2003 – conditions suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins
Retrouvez l’arrêté modifié en 2015.
Réforme sociales et fiscales – Rapport CNSA 2018
Retrouvez le rapport des réformes sociales et fiscales pour les entreprises
Réformes sociales et fiscales – Quels impacts pour les entreprises et ses salariés ? – 2018
Retrouvez l’étude sur les réformes sociales et fiscales quels impacts pour les entreprises et ses salariés
Observatoire du transport sanitaire – 2018
Retrouvez l’observatoire du transport sanitaire par KPMG, en cliquant