CAHIER DES CHARGES NATIONAL AMBULANCIERPOUR LA REPONSE A L’URGENCE PRÉ HOSPITALIÈRE
Convention type urgence pré hospitalière entre ATSU et entreprise de TS
CONVENTION
DE PARTICIPATION A L’URGENCE PRÉ HOSPITALIÈRE ENTRE L’ ATSU DU DÉPARTEMENT :
ET L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE :
Fondement juridique de la quatorzaine
• Fondement juridique de la quatorzaine
Avant le 17 novembre 2016, le fondement juridique de la quatorzaine était l’article 4 dudécret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003. Le décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, a abrogé les dispositions contenues dans le texte de
Communiqué avenant 8- Convention nationale rapports entre TS privés et CNAM – 2002
Communication sur l’avenant 8 – Convention nationale rapports entre TS privés et assurance maladie 2002.
Diverses informations – CNSA – août 2014
Badgeuse Aucun reproche ne peut être fait à un salarié qui a refusé d’utiliser la badgeuse alors que le système n’a pas été déclaré à la CNIL (cassation sociale du 6…
Applicabilité du RGPD le 25 mai 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable le 25 mai 2018. Issu du règlement européen 2016/379 du 24 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il s’applique à tout organisme qui met en œuvre un traitement de données personnelles et qui est établi sur le territoire de l’UE.
Décret – modification prise en charge des frais de TS pour les malades ALD – 2011
Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
Audition de la CNSA par la Cour des Comptes le 4 décembre
La CNSA a été auditionnée le 4 décembre par la Cour des Comptes qui mène actuellement une enquête relative aux transports sanitaires et médico-sociaux.